Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de planification financière par abonnement.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2025
J'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :
- "Service" désigne notre offre d'abonnement de planification financière à 250$/mois
- "Société" désigne lumarionteqos Services Financiers Inc.
- "Utilisateur" ou "Client" désigne toute personne utilisant nos services
- "Contenu" inclut tous les documents, analyses et conseils fournis
Utilisation du Service
L'accès à nos services est soumis aux conditions suivantes :
Conditions d'Éligibilité
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Respecter les lois applicables dans votre juridiction
Transferts Internationaux: Transferts Internationaux
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Mettre à jour vos informations en cas de changement
- Respecter les conseils et recommandations dans les limites légales
- Payer les frais d'abonnement selon les modalités convenues
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou non conformes à la réglementation
- Transmettre des informations fausses ou trompeuses
- Interférer avec le fonctionnement de nos systèmes
- Reproduire ou distribuer notre contenu sans autorisation
- Utiliser nos services au bénéfice de tiers non autorisés
Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur nos services et contenus appartiennent à lumarionteqos.
Vous recevez une licence limitée d'utilisation personnelle, non transférable.
Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
Protection de la Vie Privée
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails. Politique de Confidentialité
Avis de Non-Responsabilité
Nos services sont fournis avec les limitations suivantes :
Tout placement comporte des risques de perte. Consultez toujours un professionnel avant de prendre des décisions financières.
Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Aucune garantie n'est donnée quant aux résultats financiers spécifiques. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour le service concerné.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.
Ces limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser lumarionteqos contre toute réclamation résultant de votre utilisation incorrecte de nos services.
Résolution des Différends
En cas de différend, nous privilégions les modes alternatifs de résolution :
Arbitrage
Les différends seront soumis à l'arbitrage selon les règles canadiennes.
L'arbitrage se déroulera en français à Toronto, Ontario.
Résolution en Ligne UE
Les résidents européens peuvent utiliser la plateforme ODR.
Plateforme officielle de résolution des différends en ligne Plateforme ODR européenne
Cette option s'applique uniquement aux résidents de l'Union Européenne.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec préavis de 30 jours.
Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès en cas de violation de ces conditions.
Droit Applicable
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Canada.
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province d'Ontario.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties, remplaçant tout accord antérieur.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel avec 30 jours de préavis.
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions :
lumarionteqos
123 Rue Wellington, Toronto, ON
Courriel :: contact@lumarionteqos.com
Téléphone :: +1 (253) 726-251
Ces conditions sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Les résultats individuels peuvent varier.